Politique de pré-commande

CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PRÉCOMMANDE

Le présent contrat de précommande (les présentes « conditions » ou le présent « contrat ») régit la passation d'une précommande (la « précommande ») auprès de Maeving Limited (« Maeving » ou « nous ») pour une moto électrique (la « Maeving » ou la « moto »). Veuillez lire attentivement l'intégralité de ces conditions avant de passer votre précommande. En passant votre précommande, vous acceptez d'être légalement lié par les présentes conditions. 

1.     Sans engagement

Chaque précommande que vous passez pour une moto Maeving constitue un acompte pour un achat futur de cette moto. Cette démarche est sans engagement et ne vous oblige aucunement à acheter une moto chez nous, ni ne nous oblige à vous en fournir une. 

Les présentes conditions ne constituent pas un contrat pour la vente d'une moto et ne fixent pas de prix, de délai de production ferme, de date de livraison ferme ni de configuration spécifique de la moto. Pour finaliser l'achat d'une Maeving RM1S, vous devrez accepter les conditions générales standard de Maeving, qui comprendront des conditions générales supplémentaires, y compris le prix final de la moto que vous aurez finalement sélectionnée (« le modèle Maeving RM1S que vous avez sélectionné »).

Nous pouvons refuser les précommandes dans le but d'éviter une sur-réservation ou selon ce que nous jugeons approprié à notre seule discrétion. Si votre précommande est refusée, nous vous en informerons, et le paiement de votre précommande vous sera remboursé. 

2. Critères d’éligibilité à la précommande : âge et lieu de résidence 

Précommandes provenant d'entités 

Vous devez avoir au moins 18 ans et résider en France pour précommander une Maeving RM1. En acceptant les présentes conditions, vous déclarez et nous garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous résidez en France. Si vous précommandez une moto pour le compte d'une société, d'une organisation ou d'une entité (une « entité ») située en France, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes conditions, et que l'entité concernée accepte d'être liée par les présentes conditions. 

3. Enregistrement 

Lorsque vous passez une précommande pour une moto, vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies sont exactes. Il est de votre responsabilité de maintenir ces informations à jour à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse contact@maeving.com. Maeving ne sera pas responsable des informations inexactes ou obsolètes.

4. Paiement 

Les frais indiqués (les « frais de précommande ») vous seront facturés lorsque vous passerez votre précommande. Le fait de passer une précommande constitue votre accord exprès pour que les frais de précommande vous soient facturés en utilisant le mode de paiement que vous avez fourni. Votre paiement sera conservé par Maeving sur un compte distinct destiné uniquement aux précommandes, puis déduit du prix de vente total du modèle de moto que vous avez sélectionné lors de l'exécution du contrat de vente final.  

5. Aucune garantie de date de livraison 

Vous précommandez une Maeving RM1S avec des caractéristiques spécifiques (couleur du réservoir) et une option d'une seule batterie ou d'une moto à deux batteries. Nous nous efforcerons de fabriquer ensuite le modèle de moto que vous avez sélectionné. La priorité de sa fabrication sera déterminée par la date de paiement de vos frais de précommande, par notre calendrier de fabrication ainsi que par l'exécution du contrat de vente final. Aucune date de livraison n'est garantie sur la base de votre précommande. 

6. Annulation/Remboursement 

Vous pouvez annuler votre précommande et recevoir un remboursement complet du montant engagé pour votre précommande à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse support@maeving.com à partir de l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour effectuer la précommande. Vous recevrez votre remboursement dans un délai d'environ 5 à 10 jours ouvrés. Maeving peut annuler votre précommande à tout moment et vous remboursera intégralement le montant de votre précommande à l'adresse indiquée dans votre dossier. 

7. Politique de confidentialité et conditions d'utilisation 

Les informations que vous fournissez aux entités Maeving seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité et à nos conditions d'utilisation du site Web, dont chacune est intégrée aux présentes pour référence et disponible sur notre site à l'adresse https://maeving.com/policies/terms-of-service et https://maeving.com/policies/privacy-policy. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation pour comprendre les meilleures pratiques de Maeving concernant vos informations et la manière dont elles seront traitées. Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité ou nos conditions d'utilisation, vous devez nous contacter par e-mail à l'adresse privacy@maeving.com  

8. Force majeure 

Ni vous ni Maeving ne serez responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution d'une obligation en vertu du présent contrat, dû à un événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, tout cas de force majeure, pandémie, épidémie, maladie, terrorisme, guerre, insurrection politique, insurrection, émeute, troubles civils, acte de l'autorité civile ou militaire, changements matériels dans la loi ou la réglementation applicable, soulèvement, indisponibilité de matériel, grève, tremblement de terre, inondation ou toute autre éventualité naturelle ou causée par l'action humaine hors de notre contrôle. 

9. Intégralité du contrat et divisibilité 

Nous nous réservons le droit exclusif, à notre discrétion, de modifier les présentes conditions à tout moment. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu'une disposition, ou une partie de celle-ci, est inapplicable, le reste des présentes conditions restera pleinement en vigueur et la disposition inapplicable sera réputée modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire. Votre précommande, le contrat d'achat final, les conditions d'utilisation de notre site Web et notre politique de confidentialité seront considérés comme le contrat final et intégré entre vous et nous sur les questions contenues dans les présentes conditions. 

10. Modification du contrat 

Le présent contrat ne peut être modifié, altéré ou amendé sauf accord exprès par écrit et signé par Maeving. 

11. Absence de renonciation 

Le fait que nous n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Maeving. 

12. Cession 

Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes conditions sans notre consentement préalable exprès. Maeving peut céder les présentes conditions à sa discrétion sans votre consentement. 

13. Limitation de responsabilité 

Pas de dommages indirects ou consécutifs. En aucun cas, Maeving, ses sociétés affiliées ou partenaires, ou l'un de leurs employés, dirigeants, administrateurs, membres, actionnaires, agents ou représentants respectifs ne peuvent être tenus responsables des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou augmentés découlant de, liés à ou en relation avec toute violation du présent contrat, indépendamment (a) du fait que ces dommages étaient prévisibles, (b) du fait qu'un défendeur proposé ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages et (c) de la théorie juridique ou équitable (contrat, responsabilité délictuelle ou autre) sur laquelle la réclamation est fondée. 

Responsabilité maximale. En aucun cas, la responsabilité globale de Maeving découlant de ou liée au présent contrat, qu'elle découle de ou soit liée à la rupture du contrat, à la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou autrement, ne peut dépasser le total des montants versés à Maeving en vertu du présent contrat. 

15. Droit applicable et renonciation aux recours collectifs 

Les présentes conditions, leur objet et leur formation, ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel connexe, sont régis par les lois britanniques sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois. En outre, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et Maeving acceptez d'arbitrer tous les litiges et réclamations entre nous. Cet accord d'arbitrage est destiné à être interprété au sens large. Il inclut, sans s'y limiter : 

·       Les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation entre nous, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; 

·       Les réclamations survenues avant le présent accord ou tout accord antérieur (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations relatives à la publicité) ; 

·       Les réclamations qui font actuellement l'objet d'un prétendu recours collectif et pour lesquelles vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et 

·       Les réclamations qui peuvent survenir après le présent contrat. 

16. Intégralité du contrat 

Votre confirmation de précommande, les présentes conditions, les conditions d'utilisation de notre site Web ainsi que notre politique de confidentialité seront considérées comme le contrat final et intégré entre vous et nous en ce qui concerne les questions contenues dans les présentes conditions. Il remplace toutes les déclarations, garanties, accords, ententes, incitations et conditions, expresse ou implicite, orale ou écrite, antérieures et contemporaines, de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l'objet des présentes. En cas de conflit entre les présentes conditions, les conditions d'utilisation de notre site Web et notre politique de confidentialité, les présentes conditions prévaudront.